Vous avez obtenu une décision de justice condamnant une personne à vous verser une somme d’argent ? Une facture demeure impayée malgré plusieurs relances ? Dans certaines situations, le débiteur peut être tenu de verser, en plus du montant principal de sa dette, des intérêts légaux destinés à compenser le retard de paiement.
Prévu par la loi, l’intérêt légal constitue une indemnisation automatique dans de nombreux cas. Son taux est fixé par arrêté ministériel et évolue tous les six mois.
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
L’intérêt légal est le taux appliqué à une somme d’argent due lorsqu’un débiteur tarde à exécuter son obligation de paiement.
Il permet d’indemniser le créancier du préjudice résultant de ce retard.
Concrètement, lorsqu’une personne ou une entreprise ne règle pas une somme qu’elle doit dans les délais prévus, des intérêts peuvent courir jusqu’au paiement effectif.
Le taux applicable est déterminé conformément au Code monétaire et financier et fait l’objet d’une publication semestrielle au Journal officiel.
Dans quelles situations les intérêts légaux s’appliquent-ils ?
Les intérêts légaux concernent de nombreuses situations, notamment :
- l’exécution d’une décision de justice condamnant au paiement d’une somme d’argent ;
- certaines créances civiles ou commerciales ;
- les indemnités dues après une condamnation judiciaire ;
- certaines situations prévues par un contrat ou par la loi.
En revanche, ils ne remplacent pas les pénalités de retard ou les intérêts conventionnels lorsqu’un contrat prévoit déjà un taux applicable.
Quels sont les taux de l’intérêt légal en 2026 ?
Les taux sont révisés deux fois par an afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques.
Depuis le 1er juillet 2026, ils sont fixés à :
- 6,84 % lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,75 % dans tous les autres cas, notamment lorsque le créancier est un professionnel ou une entreprise.
Ces taux évoluent régulièrement. Il est donc indispensable de vérifier celui applicable à la période concernée avant d’effectuer un calcul.
Comment calculer les intérêts légaux ?
Le calcul repose sur trois éléments :
- le montant de la créance ;
- le taux légal applicable ;
- la durée du retard.
La formule est la suivante :
Montant de la créance × taux d’intérêt légal × nombre de jours de retard / 365
Selon la situation, des règles particulières peuvent s’appliquer, notamment lorsque les intérêts sont dus en vertu d’une décision de justice.
À partir de quand les intérêts commencent-ils à courir ?
Le point de départ dépend de la nature de la créance.
Il peut notamment correspondre :
- à la date prévue par la loi ;
- à la mise en demeure du débiteur, lorsque celle-ci est nécessaire ;
- à la date fixée par une décision de justice.
Chaque situation étant différente, il est important d’apprécier précisément le fondement juridique de la créance avant de calculer les intérêts.
Quel est le rôle du commissaire de justice ?
Le commissaire de justice n’a pas pour mission de fixer le taux de l’intérêt légal, celui-ci étant déterminé par les textes.
En revanche, il peut intervenir à plusieurs étapes du recouvrement d’une créance :
- délivrer une mise en demeure dans certains dossiers ;
- signifier une décision de justice ;
- mettre en œuvre les mesures d’exécution lorsqu’un titre exécutoire existe ;
- procéder au recouvrement des sommes dues, intérêts compris lorsque ceux-ci sont légalement applicables.
Son intervention permet ainsi d’accompagner le créancier tout au long de la procédure de recouvrement.
Questions fréquentes
Les intérêts légaux sont-ils automatiques ?
Pas toujours. Leur point de départ et leurs conditions d’application dépendent du fondement de la créance et des textes applicables.
Les entreprises bénéficient-elles du même taux que les particuliers ?
Non. Le taux est plus élevé lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Les professionnels relèvent d’un taux distinct.
Les intérêts légaux remplacent-ils les pénalités de retard ?
Non. Lorsqu’un contrat prévoit un taux conventionnel ou des pénalités spécifiques, ce sont ces dispositions qui s’appliquent, sous réserve des règles légales.
À retenir
L’intérêt légal permet d’indemniser le retard dans le paiement d’une somme d’argent. Son taux est fixé par arrêté ministériel et évolue chaque semestre.
Lorsqu’une créance demeure impayée, le commissaire de justice peut vous accompagner dans les démarches de recouvrement et dans la mise en œuvre des procédures permettant d’obtenir le paiement des sommes dues.