Mettre fin à un PACS ne nécessite pas l’accord des deux partenaires. L’un d’eux peut décider seul de dissoudre le pacte civil de solidarité.
Cette démarche obéit toutefois à une procédure précise : lorsque la décision est unilatérale, elle doit être signifiée à l’autre partenaire par un commissaire de justice.
Cette intervention permet de formaliser la décision de manière sécurisée et de respecter les formalités prévues par la loi.
Peut-on mettre fin seul à un PACS ?
Oui.
Le PACS peut être dissous de plusieurs manières :
- par déclaration conjointe des deux partenaires ;
- par décision unilatérale de l’un des partenaires ;
- par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ;
- par le décès de l’un des partenaires.
Dans le cas d’une décision unilatérale, le partenaire qui souhaite mettre fin au PACS n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre.
L’article 515-7 du Code civil prévoit toutefois que sa décision doit être signifiée à l’autre partenaire.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
La signification de la décision de mettre fin au PACS constitue une formalité obligatoire lorsque la dissolution est décidée par un seul partenaire.
Le commissaire de justice intervient pour porter officiellement cette décision à la connaissance de l’autre partenaire.
Son intervention permet notamment :
- de respecter la procédure prévue par le Code civil ;
- de donner une date certaine à la signification ;
- de disposer d’un acte officiel établissant les démarches accomplies ;
- de sécuriser la preuve de la notification de la décision.
La signification ne dépend donc pas de la bonne volonté du partenaire qui reçoit l’acte.
Même si celui-ci refuse de collaborer à la démarche, le commissaire de justice applique les règles de signification prévues par la procédure civile.
Comment se déroule une dissolution unilatérale de PACS ?
La procédure peut être résumée en plusieurs étapes.
1. Décider de mettre fin au PACS
L’un des partenaires décide unilatéralement de dissoudre le PACS.
Aucun accord de l’autre partenaire n’est nécessaire.
2. Faire signifier la décision
Le partenaire à l’initiative de la dissolution mandate un commissaire de justice afin que sa décision soit signifiée à l’autre partenaire.
Le commissaire de justice établit alors un acte de signification conformément aux règles applicables.
3. Informer l’autorité ayant enregistré le PACS
Une copie de la signification doit ensuite être remise ou adressée à l’officier de l’état civil, au notaire ou, selon le cas, à l’autorité diplomatique ou consulaire ayant enregistré le PACS.
Pour les PACS enregistrés en mairie, la démarche est effectuée auprès de l’officier de l’état civil de la commune concernée.
Pour un PACS enregistré par un notaire, la copie est adressée au notaire qui a procédé à l’enregistrement.
4. Enregistrement de la dissolution
L’autorité compétente procède ensuite à l’enregistrement de la dissolution.
La dissolution prend effet entre les partenaires à compter de la date de cet enregistrement.
Elle devient opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi.
Quelle est la différence entre la signification et l’enregistrement ?
Il est important de ne pas confondre ces deux étapes.
Le commissaire de justice signifie la décision de dissoudre le PACS.
Il ne prononce pas lui-même la dissolution du PACS.
L’autorité compétente enregistre ensuite la dissolution, ce qui permet de produire ses effets entre les partenaires puis à l’égard des tiers selon les règles prévues par l’article 515-7 du Code civil.
Cette distinction est importante : le rôle du commissaire de justice est ici celui d’un professionnel de la signification et de la preuve, et non celui de l’autorité chargée de l’état civil.
À quelle date le PACS est-il réellement dissous ?
La date de signification à l’autre partenaire n’est pas, à elle seule, la date de dissolution du PACS.
Le Code civil prévoit que la dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle devient opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Cette distinction peut avoir des conséquences concrètes, notamment lorsque les partenaires ont des biens, des contrats ou des obligations financières en cours.
Quelles sont les conséquences de la dissolution du PACS ?
La fin du PACS ne règle pas automatiquement toutes les questions liées à la vie commune.
Les partenaires doivent notamment régler les conséquences patrimoniales de leur séparation.
L’article 515-7 du Code civil prévoit qu’ils procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS. En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Cela peut notamment concerner :
- la répartition des biens ;
- les éventuelles créances entre partenaires ;
- les dettes ;
- les biens détenus en indivision ;
- le logement commun ;
- les conséquences liées aux contrats souscrits pendant la vie commune.
La dissolution du PACS et le règlement de ces questions sont donc deux problématiques distinctes.
Que se passe-t-il si l’autre partenaire refuse la dissolution ?
Son accord n’est pas nécessaire.
C’est précisément l’intérêt de la procédure de dissolution unilatérale : l’un des partenaires peut mettre fin au PACS sans que l’autre puisse s’y opposer.
En revanche, le partenaire qui refuse la séparation peut contester certaines conséquences patrimoniales de la rupture.
Dans ce cas, le désaccord ne porte plus sur le principe de la dissolution mais peut concerner, par exemple, le partage des biens ou le règlement des dettes.
Le commissaire de justice peut-il signifier la décision si l’autre partenaire est difficile à joindre ?
La signification est précisément conçue pour permettre de porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire selon les règles prévues par la procédure.
Le commissaire de justice détermine les modalités de signification applicables en fonction de la situation rencontrée.
Il est donc préférable de lui communiquer toutes les informations utiles concernant le partenaire destinataire, notamment son adresse connue et les éléments permettant de faciliter sa recherche.
Pourquoi privilégier une signification par commissaire de justice ?
Une simple lettre ou un message électronique ne présente pas les mêmes garanties qu’un acte de commissaire de justice.
La signification permet de formaliser la démarche et de conserver une preuve de son accomplissement.
Dans une séparation qui peut déjà être conflictuelle, cette sécurité procédurale est particulièrement importante.
Le commissaire de justice intervient ainsi à un moment précis du processus : il sécurise la notification officielle de la décision unilatérale de dissoudre le PACS.
À retenir
Un PACS peut être dissous à l’initiative d’un seul des partenaires.
Dans ce cas, la décision doit être signifiée à l’autre partenaire par un commissaire de justice.
Le commissaire de justice établit l’acte de signification et accomplit la transmission prévue par la procédure. La dissolution est ensuite enregistrée par l’autorité compétente et produit ses effets selon les règles prévues par l’article 515-7 du Code civil.
Si vous souhaitez mettre fin unilatéralement à un PACS, le commissaire de justice peut vous accompagner dans l’accomplissement de cette formalité.