Le constat de non-représentation d’enfant permet de documenter le fait qu’un enfant n’a pas été remis ou présenté au parent qui était en droit de l’accueillir, conformément aux modalités prévues.

Lorsqu’un parent ne respecte pas les conditions fixées pour le droit de visite et d’hébergement ou la résidence alternée, il peut être difficile de prouver précisément ce qui s’est passé. Le commissaire de justice peut alors intervenir pour constater la situation au moment où elle se produit.

Ce constat peut ensuite constituer un élément de preuve, notamment dans le cadre d’une plainte ou d’une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Qu’est-ce que la non-représentation d’enfant ?

La non-représentation d’enfant correspond au fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

Elle peut notamment se produire lorsqu’un parent :

• refuse de remettre l’enfant à l’autre parent au début de son droit de visite ou d’hébergement ;
• ne restitue pas l’enfant à la date prévue ;
• ne respecte pas les modalités prévues dans le cadre d’une résidence alternée.

L’article 227-5 du Code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La non-représentation d’enfant constitue donc une infraction pénale.

Dans quelles situations un constat peut-il être utile ?

Lorsqu’un parent se présente au lieu prévu pour exercer son droit de visite et que l’enfant ne lui est pas remis, la difficulté peut rapidement devenir probatoire.

Un échange de messages peut démontrer qu’un désaccord existe. Une main courante peut également permettre de laisser une trace des faits. Mais il peut être utile de faire constater directement la situation par un commissaire de justice.

Celui-ci peut notamment constater :

• la présence du parent au lieu prévu ;
• la date et l’heure de son intervention ;
• l’absence de l’enfant ;
• les circonstances dans lesquelles la remise devait avoir lieu ;
• les démarches effectuées sur place ;
• les échanges ou déclarations qui peuvent être matériellement constatés.

Le contenu du procès-verbal dépend de la situation rencontrée et de la mission confiée au commissaire de justice.

Comment se déroule un constat de non-représentation d’enfant ?

L’intervention est généralement organisée autour de la date, de l’heure et du lieu prévus pour la remise ou la restitution de l’enfant.

Le commissaire de justice intervient afin de constater les faits qui se présentent à lui.

Selon la situation, il peut notamment se rendre au lieu où l’enfant devait être remis ou restitué et constater l’absence de l’enfant ou les circonstances dans lesquelles la remise n’a pas eu lieu.

Il relate ensuite dans son procès-verbal les constatations qu’il a personnellement effectuées.

Le commissaire de justice ne décide pas si le comportement du parent constitue juridiquement une non-représentation d’enfant. Cette qualification relève des autorités compétentes.

Pourquoi faire établir un constat de non-représentation d’enfant ?

La principale difficulté, dans ce type de situation, est souvent de pouvoir établir précisément les circonstances du manquement.

Le constat permet de conserver une trace datée des faits observés par un professionnel extérieur au conflit familial.

Il peut ainsi compléter les autres éléments du dossier : décision de justice, convention parentale, échanges entre les parents, témoignages ou encore main courante.

Service-Public indique expressément qu’en cas de non-représentation d’enfant, une plainte peut être accompagnée de différents éléments de preuve, parmi lesquels un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de l’enfant.

Le constat n’est donc pas une formalité obligatoire pour déposer plainte, mais il peut constituer une pièce utile pour documenter les faits.

Que faire après une non-représentation d’enfant ?

La première démarche dépend de la situation.

En cas de non-représentation, il est possible de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie afin de signaler les faits et de déposer plainte.

Le parent concerné peut également saisir le juge aux affaires familiales, notamment lorsque les difficultés se répètent et qu’une modification des modalités de résidence ou du droit de visite et d’hébergement est nécessaire.

Une médiation familiale peut également être envisagée lorsque les circonstances le permettent et que le dialogue entre les parents peut être rétabli.

Le constat du commissaire de justice s’inscrit donc dans un ensemble de démarches possibles. Il ne remplace ni le dépôt de plainte ni la saisine du juge.

Que se passe-t-il si l’enfant refuse lui-même de partir ?

Le refus de l’enfant doit être distingué du refus du parent de respecter les modalités prévues.

Le simple fait qu’un enfant ne souhaite pas se rendre chez l’autre parent ne permet pas automatiquement à celui qui en a la garde de ne pas le remettre.

Service-Public précise que le parent qui refuse de remettre l’enfant doit pouvoir justifier d’un danger réel et immédiat dans les situations exceptionnelles où il invoque ce motif. Un simple conflit entre les parents ou une inquiétude ne suffit pas.

Lorsque l’enfant est capable de discernement, il peut demander à être entendu par le juge afin d’exposer les raisons de son refus.

Ces situations nécessitent donc une appréciation au cas par cas.

Et en cas de danger pour l’enfant ?

La situation est différente lorsqu’un parent estime que l’enfant est exposé à un danger réel et immédiat.

Service-Public indique que des éléments objectifs, vérifiables et sérieux doivent pouvoir être apportés pour justifier un refus exceptionnel de remise de l’enfant. En cas de danger, il est recommandé de déposer plainte et de saisir rapidement le juge aux affaires familiales afin de demander une modification des modalités de résidence ou de droit de visite et d’hébergement.

Le constat de commissaire de justice peut, selon les circonstances, contribuer à documenter certains faits matériels. Il ne permet toutefois pas, à lui seul, de régler une situation de danger ou de modifier les droits parentaux.

Quelle est la valeur du constat ?

Le commissaire de justice établit un procès-verbal relatant les faits qu’il a personnellement constatés.

Dans le cas d’une non-représentation d’enfant, le constat peut notamment permettre de documenter la présence du parent au lieu et à l’heure prévus ainsi que l’absence de l’enfant ou les circonstances concrètement observées.

Il ne constitue pas une décision de justice et ne détermine pas, à lui seul, la responsabilité pénale du parent concerné.

Son intérêt est de fournir aux autorités ou au juge un élément de preuve établi au moment des faits.

Pourquoi agir rapidement ?

Une non-représentation d’enfant se produit à un moment précis : un jour, une heure et un lieu sont généralement prévus pour la remise ou la restitution.

Une fois ce moment passé, il peut être plus difficile de reconstituer précisément les circonstances.

Lorsque le parent anticipe un refus ou constate que l’enfant ne lui est pas remis conformément aux modalités prévues, une intervention rapide peut donc permettre de documenter la situation au moment où elle se produit.

Le constat peut ensuite être conservé avec les autres pièces du dossier.

À retenir

La non-représentation d’enfant constitue une infraction pénale lorsqu’un parent refuse indûment de remettre l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer.

Dans ce contexte, le constat de non-représentation d’enfant permet de documenter les circonstances dans lesquelles le droit de visite et d’hébergement ou la résidence de l’enfant n’a pas été respecté.

Le commissaire de justice constate les faits qu’il peut personnellement observer. Son procès-verbal peut ensuite être produit parmi les éléments de preuve, notamment dans le cadre d’une plainte ou d’une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Le constat ne se substitue ni au dépôt de plainte ni au juge : il permet avant tout de conserver une preuve objective et datée de la situation constatée.