Constat sur les réseaux sociaux : comment sécuriser une preuve numérique ?

Un constat sur les réseaux sociaux permet de documenter précisément un contenu publié en ligne avant qu’il ne soit supprimé, modifié ou rendu inaccessible. Publication diffamatoire, usurpation d’identité, utilisation d’une image sans autorisation, faux compte, dénigrement ou atteinte à l’e-réputation : lorsqu’un contenu numérique est susceptible de donner lieu à un litige, il est essentiel de pouvoir établir ce qui était effectivement visible à une date donnée.

Le commissaire de justice peut intervenir pour constater les éléments accessibles en ligne et les retranscrire dans un procès-verbal. Cette intervention apporte un cadre formel à la conservation de la preuve numérique.

Pourquoi réaliser un constat sur les réseaux sociaux ?

Un contenu publié sur Facebook, Instagram, LinkedIn, X, TikTok ou une autre plateforme peut évoluer très rapidement.

Une publication peut être supprimée, une photographie remplacée, un commentaire modifié ou un compte rendu inaccessible. Une simple capture d’écran réalisée à un instant donné ne permet pas nécessairement, à elle seule, de documenter l’ensemble du contexte dans lequel le contenu était accessible.

Le constat sur les réseaux sociaux permet de conserver une description circonstanciée des éléments observés au moment de l’intervention.

Le commissaire de justice peut notamment relever :

• le contenu de la publication ;
• le profil ou le compte à l’origine de la publication ;
• l’adresse URL lorsqu’elle est accessible ;
• les dates et heures affichées ;
• les commentaires ou interactions visibles ;
• les éléments permettant de replacer la publication dans son contexte ;
• les captures d’écran venant illustrer les constatations effectuées.

L’objectif est de conserver une trace aussi précise que possible de la situation observée.

Quelle est la valeur juridique d’une preuve numérique ?

Le droit français reconnaît la preuve électronique.

L’article 1366 du Code civil prévoit que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

Cela ne signifie toutefois pas que toute capture d’écran constitue automatiquement une preuve suffisante.

Le juge apprécie les éléments qui lui sont soumis. La fiabilité des conditions dans lesquelles une information numérique a été recueillie peut notamment être discutée.

C’est l’une des raisons pour lesquelles les conditions techniques de réalisation d’un constat internet sont importantes.

Le constat de commissaire de justice apporte-t-il une garantie absolue ?

Non.

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel et ses actes peuvent relever du régime de l’acte authentique. L’article 1369 du Code civil définit l’acte authentique comme celui qui est reçu, avec les formalités requises, par un officier public compétent. L’article 1371 précise qu’il fait foi de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté, sous réserve de l’inscription de faux.

Pour autant, cela ne signifie pas que tout contenu reproduit dans un procès-verbal devient automatiquement incontestable.

Le commissaire de justice doit notamment rester dans le cadre de sa mission et effectuer des constatations purement matérielles, sans donner d’avis sur les conséquences juridiques des faits observés.

La Cour d’appel de Paris a ainsi rappelé en 2025 l’importance des conditions techniques permettant d’assurer la fiabilité des constatations réalisées sur internet.

Pourquoi les conditions techniques du constat sont-elles importantes ?

Sur internet, la fiabilité d’une constatation dépend notamment de la manière dont elle est réalisée.

Le commissaire de justice doit pouvoir expliquer dans quelles conditions il a accédé au contenu et effectué ses constatations.

Selon les circonstances, le procès-verbal peut ainsi comporter des indications relatives au matériel utilisé, à l’environnement informatique, au cheminement suivi pour accéder aux pages constatées ou encore aux opérations techniques permettant de fiabiliser les observations.

La jurisprudence montre que des insuffisances dans le protocole ou dans la description des opérations peuvent être discutées devant le juge. Une décision récente du tribunal judiciaire de Lyon a par exemple relevé plusieurs lacunes techniques dans un constat internet et considéré que la fiabilité des données recueillies ne pouvait pas être tenue pour certaine.

Le constat ne consiste donc pas simplement à prendre quelques captures d’écran.

Dans quelles situations faire établir un constat sur les réseaux sociaux ?

Un constat sur les réseaux sociaux peut être envisagé dans de nombreuses situations.

Pour les particuliers

Il peut notamment être utile en présence de :

• propos potentiellement diffamatoires ou injurieux ;
• harcèlement ou cyberharcèlement ;
• atteinte à la vie privée ;
• diffusion d’une photographie ou d’une vidéo contestée ;
• usurpation d’identité ;
• publication portant atteinte à la réputation d’une personne.

La Chambre nationale des commissaires de justice rappelle notamment l’intérêt du constat dans les situations de cyberharcèlement, lorsque les contenus susceptibles de constituer une preuve peuvent disparaître.

Pour les entreprises et les professionnels

Les enjeux peuvent également concerner :

• le dénigrement ;
• la concurrence déloyale ;
• l’utilisation non autorisée d’une marque ou d’un logo ;
• la diffusion de contenus portant atteinte à l’image d’une entreprise ;
• l’usurpation d’identité d’une société ;
• certains faux comptes ou faux profils ;
• des publications susceptibles d’alimenter un litige commercial.

Dans ces situations, agir rapidement peut être important lorsque le contenu risque d’être supprimé ou modifié.

Comment se déroule un constat sur les réseaux sociaux ?

Le déroulement dépend naturellement de la plateforme concernée, du contenu recherché et de la mission confiée.

Le commissaire de justice accède au contenu à constater et décrit les éléments qu’il observe.

Il peut notamment relever l’adresse de la page, les informations affichées, le contenu de la publication, les commentaires visibles et les différents éléments permettant d’identifier et de contextualiser la page consultée.

Des captures d’écran peuvent être intégrées au procès-verbal pour illustrer les constatations.

Le commissaire de justice décrit également les conditions dans lesquelles ses observations ont été réalisées lorsque celles-ci sont nécessaires à la compréhension et à la fiabilité du constat.

À l’issue de son intervention, les constatations sont réunies dans un procès-verbal daté et signé.

Pourquoi ne pas attendre que le contenu disparaisse ?

Sur les réseaux sociaux, le facteur temps peut être déterminant.

Un contenu litigieux peut être supprimé quelques minutes ou quelques heures après sa publication. Un compte peut également être rendu privé ou une publication modifiée.

Attendre peut donc rendre la conservation de la preuve plus difficile.

Lorsqu’un contenu est susceptible de présenter un intérêt dans le cadre d’un litige, il peut être pertinent de faire constater rapidement les éléments accessibles.

Le constat ne préjuge pas de l’issue d’une éventuelle procédure : il permet avant tout de conserver la situation telle qu’elle a été observée au moment de l’intervention.

Capture d’écran ou constat de commissaire de justice ?

Une capture d’écran peut constituer un élément parmi d’autres dans un dossier. Elle ne bénéficie cependant pas, à elle seule, du même cadre qu’un procès-verbal établi par un commissaire de justice.

La différence tient notamment aux conditions dans lesquelles l’information est recueillie, décrite et conservée.

Le commissaire de justice intervient personnellement et relate les constatations qu’il effectue. Le procès-verbal permet ainsi de replacer les captures éventuelles dans un ensemble de constatations plus complet.

Il ne faut donc pas opposer systématiquement « capture d’écran » et « constat » : la capture peut faire partie du constat, mais elle n’en constitue pas nécessairement l’intégralité.

À retenir

Un constat sur les réseaux sociaux permet de conserver une trace précise d’un contenu numérique à un moment donné, alors même que celui-ci peut ensuite être supprimé, modifié ou rendu inaccessible.

Le commissaire de justice constate les éléments qu’il observe et décrit les conditions de son intervention dans un procès-verbal.

La qualité et la fiabilité du constat dépendent notamment du respect des règles et précautions applicables aux constatations réalisées sur internet.

Lorsqu’un contenu publié sur les réseaux sociaux est susceptible de devenir un élément de preuve, la rapidité d’intervention peut donc être déterminante.