Chaque année, la trêve hivernale suspend l’exécution de certaines mesures d’expulsion locative. Du 1er novembre au 31 mars, cette période protège les occupants concernés contre une expulsion matérielle de leur logement.

Mais cette protection ne signifie pas que toutes les démarches sont interdites. Les procédures judiciaires peuvent se poursuivre et les loyers restent dus. Certaines situations échappent également à cette suspension.

Quelles sont les règles applicables pendant la trêve hivernale ? Quels sont les droits des bailleurs et des locataires ? Quel rôle joue le commissaire de justice ?

Quand commence et se termine la trêve hivernale ?

Pour l’hiver 2026-2027, la trêve hivernale débute le 1er novembre 2026 et prend fin le 31 mars 2027.

Pendant cette période, l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution suspend l’exécution des mesures d’expulsion des occupants d’un logement.

Concrètement, un bailleur ne peut pas faire procéder à l’expulsion matérielle d’un locataire protégé par cette disposition pendant la trêve hivernale, même s’il dispose déjà d’une décision de justice.

Cette suspension concerne l’exécution de l’expulsion. Elle n’interdit pas pour autant au propriétaire d’engager une procédure ou de poursuivre les démarches judiciaires déjà commencées.

Qui bénéficie de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale protège principalement les personnes qui occupent leur résidence et font l’objet d’une mesure d’expulsion.

Elle concerne notamment les locataires dont le bail a été résilié, mais qui se maintiennent dans le logement dans l’attente de leur expulsion.

La situation doit toutefois être examinée au regard des exceptions prévues par la loi.

Les situations qui échappent à la trêve hivernale

L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit plusieurs exceptions.

La suspension de l’expulsion ne s’applique notamment pas :

• Lorsque les occupants bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux, dans des conditions suffisantes.
• Lorsque l’expulsion concerne des personnes entrées dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
• Dans certaines situations liées à une décision du juge aux affaires familiales, notamment en matière de protection contre les violences conjugales ou de divorce.

Ces exceptions répondent à des conditions précises. Il ne suffit donc pas d’occuper un logement sans titre pour être automatiquement considéré comme un squatteur exclu de la protection.

La situation d’un sous-locataire doit également être appréciée au regard des conditions de son occupation et des règles applicables. Une sous-location non autorisée peut entraîner des conséquences pour le locataire principal, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un squat. Le bailleur doit alors pouvoir établir les faits et examiner les recours possibles, notamment en cas de sous-location illicite.

La trêve hivernale empêche-t-elle d’engager une procédure d’expulsion ?

Non. La trêve hivernale ne bloque pas les procédures judiciaires.

Un bailleur peut toujours engager une action pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion d’un locataire. Il peut également faire délivrer les actes nécessaires à la procédure.

De même, lorsqu’une décision de justice ordonne déjà l’expulsion, le commissaire de justice peut poursuivre certaines formalités, notamment la signification des actes et les démarches préparatoires à l’exécution.

En revanche, sauf exception légale, l’expulsion matérielle ne pourra pas être réalisée pendant la période de protection.

La trêve hivernale suspend donc temporairement l’exécution de certaines expulsions. Elle n’efface ni la dette locative ni les conséquences juridiques de l’occupation sans droit ni titre.

Les loyers restent-ils dus pendant la trêve hivernale ?

Oui. La trêve hivernale ne dispense pas le locataire de payer son loyer et ses charges.

Les sommes dues continuent de s’accumuler pendant cette période. Le bailleur conserve donc la possibilité de réclamer les impayés et de poursuivre les démarches de recouvrement adaptées à sa situation.

Au-delà du paiement du loyer, le locataire doit également respecter ses obligations concernant l’entretien et la restitution du logement. En cas de désaccord sur l’état du bien, un état des lieux réalisé par un commissaire de justice permet de conserver une description précise de la situation à une date donnée.

Qu’en est-il des coupures d’énergie et d’eau ?

La trêve hivernale prévoit également des protections concernant l’accès à certains services essentiels.

Dans une résidence principale, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur pour cause d’impayés pendant cette période. Des dispositifs de réduction de puissance peuvent toutefois s’appliquer dans certaines conditions.

Pour l’eau, la protection est encore plus large : la loi interdit les coupures pour impayés dans une résidence principale tout au long de l’année.

Ces règles sont distinctes de la suspension des expulsions locatives.

Quel est le rôle du commissaire de justice pendant la trêve hivernale ?

Le commissaire de justice intervient à différentes étapes d’une procédure d’expulsion.

Il peut notamment signifier les actes nécessaires, délivrer un commandement de payer les loyers et charges, puis mettre en œuvre les formalités prévues après une décision de justice.

Pendant la trêve hivernale, il doit respecter la suspension légale de l’exécution des expulsions. Il ne peut donc pas procéder à l’expulsion matérielle d’un occupant protégé, sauf si la situation relève d’une exception prévue par la loi.

À la fin de la trêve, l’exécution peut reprendre si le bailleur dispose d’un titre exécutoire et si les formalités légales ont été respectées.

Le commissaire de justice accompagne ainsi le déroulement de la procédure, dans le respect des droits de chacune des parties.

Trêve hivernale : ce qu’il faut retenir

La trêve hivernale protège certains occupants contre l’exécution matérielle d’une expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.

Elle ne suspend toutefois ni les procédures judiciaires ni les obligations financières du locataire. Le bailleur peut continuer à faire valoir ses droits et à préparer les démarches nécessaires.

Pour chaque situation, il reste essentiel de vérifier les conditions d’application de la trêve et les éventuelles exceptions prévues par la loi.