Pourquoi faire constater l’affichage d’un permis de construire ?

Obtenir un permis de construire constitue une étape essentielle dans la réalisation d’un projet immobilier.

Pour autant, la délivrance de cette autorisation ne signifie pas que le projet est définitivement sécurisé. Le permis de construire peut encore faire l’objet d’un recours par des tiers dans certaines conditions.

Afin de faire courir le délai de recours des tiers, le bénéficiaire du permis doit procéder à un affichage réglementaire sur le terrain.

Mais en cas de contestation, une difficulté demeure : comment prouver que cet affichage a bien été réalisé, qu’il était conforme et qu’il est resté visible pendant la période requise ?

C’est précisément dans ce contexte que l’intervention d’un commissaire de justice prend tout son intérêt.

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L’affichage du permis de construire : une obligation essentielle

Lorsqu’un permis de construire est accordé, son bénéficiaire doit afficher un panneau réglementaire sur le terrain concerné.

Cet affichage doit permettre aux tiers de prendre connaissance du projet et d’exercer, s’ils le souhaitent, un recours dans les délais prévus par la réglementation.

Le panneau doit notamment comporter plusieurs informations obligatoires :

• le nom du bénéficiaire du permis ;
• la date de délivrance et le numéro du permis ;
• la nature du projet ;
• la superficie du terrain ;
• la surface de plancher autorisée ;
• la hauteur des constructions ;
• les mentions relatives aux voies et délais de recours.

Le panneau doit être installé de manière visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public.

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Pourquoi le simple affichage ne suffit-il pas ?

L’affichage du permis de construire est une obligation. Mais en cas de litige, la question principale devient celle de la preuve.

Le bénéficiaire du permis doit pouvoir démontrer :

• la date de début d’affichage ;
• la conformité du panneau ;
• sa visibilité ;
• la continuité de l’affichage pendant la période nécessaire.

Une photographie prise par le propriétaire peut constituer un élément utile, mais elle peut être insuffisante en cas de contestation portant sur la date, la localisation ou la continuité de l’affichage.

Le constat réalisé par un commissaire de justice apporte une preuve objective réalisée par un professionnel habilité.

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Le rôle du commissaire de justice dans le constat d’affichage

Le commissaire de justice intervient pour constater matériellement une situation à un instant donné.

Dans le cadre d’un affichage de permis de construire, il peut notamment relever :

• l’emplacement du panneau ;
• ses dimensions apparentes ;
• les informations visibles ;
• sa lisibilité depuis la voie publique ;
• l’environnement permettant d’apprécier sa visibilité.

Son constat permet d’établir une preuve datée et objective de l’existence de l’affichage.

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Pourquoi réaliser plusieurs constats pendant la période d’affichage ?

Un seul constat permet de prouver qu’un panneau était présent à une date donnée.

Cependant, pour sécuriser davantage un projet immobilier, il est souvent recommandé de faire constater l’affichage à plusieurs reprises pendant la période de recours.

Cette pratique permet de démontrer la continuité de l’affichage pendant les deux mois nécessaires au déclenchement du délai de recours des tiers.

Elle apporte une sécurité supplémentaire lorsque le projet représente un investissement important ou lorsqu’un risque de contestation existe.

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Dans quels cas faire établir un constat d’affichage ?

Le constat d’affichage du permis de construire est particulièrement recommandé pour :

• les promoteurs immobiliers ;
• les professionnels de la construction ;
• les investisseurs ;
• les entreprises réalisant des travaux importants ;
• les projets susceptibles de susciter des contestations de voisinage.

Il peut également être utile pour les particuliers qui souhaitent sécuriser un projet immobilier avant le démarrage des travaux.

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Le constat d’affichage : anticiper les recours et sécuriser son chantier

Un recours contre un permis de construire peut entraîner des conséquences importantes :

• retard du démarrage des travaux ;
• immobilisation financière ;
• difficultés avec les partenaires du projet ;
• incertitudes pour les acquéreurs ou investisseurs.

En faisant établir un constat d’affichage par un commissaire de justice, le bénéficiaire du permis se constitue une preuve solide permettant de démontrer le respect de ses obligations d’affichage.

Cette démarche préventive participe pleinement à la sécurisation juridique d’un projet immobilier.

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Le commissaire de justice, un partenaire des professionnels de la construction

Dans le domaine immobilier, anticiper les difficultés permet souvent d’éviter les contentieux.

Grâce à son rôle d’officier public et ministériel, le commissaire de justice apporte une preuve reconnue juridiquement et accompagne les professionnels comme les particuliers dans la protection de leurs intérêts.

L’étude LDSD intervient notamment pour établir des constats permettant de préserver vos droits et sécuriser vos projets.