Nuisances de voisinage : pourquoi faire établir un constat ?

Les bruits répétés, les odeurs, les fumées, les vibrations ou encore les nuisances liées à des travaux peuvent rapidement transformer une relation de voisinage en conflit.

Mais avant d’envisager une procédure, une difficulté essentielle se pose : comment démontrer précisément la réalité du trouble et ses conséquences ?

Le recours à un commissaire de justice permet de faire établir un constat objectif des nuisances constatées à un moment donné. Ce constat peut ensuite être utilisé dans le cadre des démarches amiables ou, si nécessaire, d’une procédure judiciaire.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?

Tout désagrément causé par un voisin ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

L’article 1253 du Code civil prévoit désormais que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le titulaire d’un droit d’occupation ou d’exploitation, ainsi que le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

La notion d’anormalité dépend donc notamment de la nature du trouble et de son contexte.

Un bruit, une odeur ou une gêne ponctuelle ne sera pas nécessairement considéré comme anormal. À l’inverse, une nuisance répétée, importante ou particulièrement gênante peut, selon les circonstances, dépasser les inconvénients normalement liés à la vie en collectivité.

Il n’existe donc pas de seuil unique permettant de déterminer automatiquement si un trouble est anormal.

Quels types de nuisances peuvent être concernés ?

Les troubles de voisinage peuvent prendre des formes très différentes.

Les nuisances sonores

Il peut notamment s’agir :

de bruits de musique ou d’appareils ;
de cris ou de comportements bruyants ;
de bruits provenant d’animaux ;
de nuisances liées à une activité professionnelle ;
de travaux ou d’un chantier ;
de vibrations provenant d’équipements.

Les nuisances sonores liées à une activité professionnelle ou à un chantier peuvent également être à l’origine d’un trouble anormal de voisinage lorsqu’elles dépassent les inconvénients normaux du voisinage.

Les nuisances olfactives

Des odeurs persistantes peuvent également être à l’origine d’un trouble, qu’elles proviennent par exemple d’une activité professionnelle, d’un établissement, d’une installation ou d’un voisinage particulier.

Là encore, l’appréciation dépend notamment de l’intensité, de la fréquence, de la durée et du contexte.

Les nuisances liées à des travaux

Un chantier peut générer différents désagréments : bruit, poussières, vibrations, difficultés d’accès ou encore dégradations.

Dans certaines situations, ces nuisances peuvent dépasser les inconvénients normalement liés à la réalisation de travaux et engager la responsabilité de leur auteur.

Dans un conflit de voisinage, la preuve est souvent déterminante.

Pourquoi faire établir un constat de commissaire de justice ?

Il ne suffit pas d’affirmer qu’un bruit est trop important, qu’une odeur est persistante ou que des vibrations sont apparues depuis le début d’un chantier.

Encore faut-il pouvoir documenter la situation.

Le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de constat décrivant objectivement ce qu’il constate lors de son intervention.

Selon la nature du trouble, il peut notamment relever :

la date et l’heure de son intervention ;
la localisation des nuisances ;
les conditions dans lesquelles elles sont constatées ;
les éléments matériels visibles ;
les conséquences apparentes du trouble ;
les déclarations qui lui sont faites, dans les limites de sa mission de constat.

Le constat permet ainsi de fixer une situation dans le temps.

Service-Public recommande d’ailleurs le recours à un commissaire de justice pour établir la réalité et la nature d’un trouble dans le cadre de nuisances sonores.

Un seul constat suffit-il toujours ?

Pas nécessairement.

Certains troubles sont ponctuels. D’autres ne se manifestent qu’à certaines heures, certains jours ou dans certaines conditions.

Dans ce type de situation, plusieurs interventions peuvent être envisagées afin de documenter la répétition ou la persistance des nuisances.

Par exemple, lorsqu’un voisin conteste l’existence d’un bruit régulier, des constats réalisés à différents moments peuvent permettre de documenter plus précisément la situation.

Le choix du moment et des modalités du constat doit toutefois être adapté à chaque dossier.

Le constat prouve-t-il automatiquement l’existence d’un trouble anormal ?

Non. C’est un point important.

Le commissaire de justice constate des faits. Il n’a pas pour mission de se substituer au juge pour qualifier juridiquement le trouble d’« anormal ».

Le constat peut donc établir la réalité d’une nuisance à un moment donné, mais c’est le juge qui appréciera, si le litige lui est soumis, si les conditions permettant de retenir un trouble anormal de voisinage sont réunies.

D’autres éléments peuvent également être utiles : témoignages, échanges entre les parties, courriers, photographies, documents techniques ou justificatifs du préjudice.

Dans le cas de nuisances professionnelles, Service-Public cite notamment le constat de commissaire de justice parmi les pièces pouvant être produites pour démontrer la réalité des nuisances et du préjudice.

Que faire après un constat de trouble de voisinage ?

Le constat constitue généralement un élément d’un dossier plus global.

Lorsque la situation le permet, une démarche amiable peut être privilégiée.

Il est notamment possible :

d’informer le voisin de la gêne occasionnée ;
de lui demander de faire cesser les nuisances ;
d’adresser une mise en demeure si la situation persiste ;
de recourir à une conciliation ou une médiation ;
en cas d’échec, d’envisager une action en justice.

Pour les nuisances sonores, Service-Public recommande notamment de rechercher d’abord une solution amiable avant, en cas d’échec, d’envisager une action judiciaire.

Le constat peut alors venir compléter les autres pièces du dossier.

Troubles de voisinage : pourquoi agir rapidement ?

Attendre que la situation devienne particulièrement conflictuelle peut compliquer la constitution de la preuve.

Certaines nuisances sont intermittentes. D’autres peuvent disparaître temporairement avant de réapparaître.

Faire constater une situation lorsqu’elle se produit permet donc de conserver une preuve de faits qui pourraient être difficiles à démontrer plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard.

Cette démarche est particulièrement pertinente lorsqu’un conflit concerne :

un chantier ;
une activité professionnelle ;
des nuisances sonores répétées ;
des odeurs ou fumées ;
des vibrations ;
des dégradations ou conséquences matérielles visibles.

Le commissaire de justice, un acteur de la preuve

Le constat ne règle pas, à lui seul, un conflit de voisinage.

Son intérêt est ailleurs : il permet de documenter objectivement une situation à une date déterminée.

Dans une démarche amiable comme dans la préparation d’un éventuel contentieux, disposer d’éléments de preuve précis peut permettre de mieux comprendre le litige et d’étayer les demandes formulées.

LDSD intervient pour réaliser des constats de troubles de voisinage, y compris lorsque les nuisances sont liées à des travaux ou à une activité professionnelle.

Besoin de faire constater une nuisance ? Contactez l’étude pour déterminer les modalités d’intervention adaptées à votre situation.